Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242566
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:19
Dernière modification le : mardi 6 juin 2023-10:50:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242566 , version 1
Citer
Joël Andriantsimbazovina, Laurent Sermet. Jurisprudence administrative et Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 1999, 04, pp.799. ⟨halshs-02242566⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements