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Revue française de droit administratif
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02242564
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:17
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242564 , version 1
Citer
Chantal Cans. Le principe de précaution, nouvel élément du contrôle de légalité. Revue française de droit administratif, 1999, 04, pp.750. ⟨halshs-02242564⟩
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