Le domaine public : une catégorie juridique menacée ?
Résumé
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 23 octobre 1998, Electricité de France
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02242562
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:15
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242562 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Le domaine public : une catégorie juridique menacée ?. Revue française de droit administratif, 1999, 03, pp.578. ⟨halshs-02242562⟩
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