La nature du rapport parlementaire annexé à la loi sur le financement de la Sécurité sociale
Résumé
Observations sous Conseil d'Etat, Assemblée, 5 mars 1999, M. Rouquette, Mme Lipietz et autres
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:11
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242558 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. La nature du rapport parlementaire annexé à la loi sur le financement de la Sécurité sociale. Revue française de droit administratif, 1999, 02, pp.372. ⟨halshs-02242558⟩
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