Un nouvel abandon partiel de la notion d'acte de gouvernement
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Section, 25 septembre 1998, M. Mégret
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242557
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:10
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242557 , version 1
Citer
Michel Verpeaux. Un nouvel abandon partiel de la notion d'acte de gouvernement. Revue française de droit administratif, 1999, 02, pp.345. ⟨halshs-02242557⟩
Collections
48
Consultations
0
Téléchargements