La valeur juridique des protocoles d'accord dans la fonction publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

La valeur juridique des protocoles d'accord dans la fonction publique

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 19 mars 1997, Syndicat national indépendant des conducteurs et contrôleurs des travaux publics de l'Etat (TPE)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242556 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242556 , version 1

Citer

Carole Moniolle. La valeur juridique des protocoles d'accord dans la fonction publique. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.221. ⟨halshs-02242556⟩
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