Droit public de la concurrence et séparation des autorités
Résumé
Note sous Tribunal des conflits, 19 janvier 1998, Union française de l'Express et autres c/ La Poste et autres
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02242555
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:08
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242555 , version 1
Citer
Bertrand Seiller. Droit public de la concurrence et séparation des autorités. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.189. ⟨halshs-02242555⟩
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