Droit public de la concurrence et séparation des autorités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Droit public de la concurrence et séparation des autorités

Résumé

Note sous Tribunal des conflits, 19 janvier 1998, Union française de l'Express et autres c/ La Poste et autres

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02242555

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:08

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242555 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242555 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Droit public de la concurrence et séparation des autorités. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.189. ⟨halshs-02242555⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDACFF PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More