Le sort des contrats de l'administration après annulation des actes détachables - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Le sort des contrats de l'administration après annulation des actes détachables

Dominique Pouyaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052028
  • IdRef : 030859417
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

les suites de l'affaire Lopez,Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 novembre 1998, Commune de Moulins

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242554

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:05

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Dates et versions

halshs-02242554 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242554 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Le sort des contrats de l'administration après annulation des actes détachables. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.148. ⟨halshs-02242554⟩

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