L'étendue du contrôle de cassation : faut-il séparer « appréciation souveraine » et « qualification juridique des faits » ?
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Section, 3 juillet 1998, Mme Salva-Couderc
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:02
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242552 , version 1
Citer
Antoine Bourrel. L'étendue du contrôle de cassation : faut-il séparer « appréciation souveraine » et « qualification juridique des faits » ?. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.124. ⟨halshs-02242552⟩
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