Rétroactivité des lois fiscales et sécurité juridique : l'application concrète d'un principe implicite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Rétroactivité des lois fiscales et sécurité juridique : l'application concrète d'un principe implicite

Résumé

Observations à propos de la décision 98-404 DC du 18 décembre 1998 du Conseil constitutionnel

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02242551

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:01

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242551 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242551 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Rétroactivité des lois fiscales et sécurité juridique : l'application concrète d'un principe implicite. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.89. ⟨halshs-02242551⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More