Rétroactivité des lois fiscales et sécurité juridique : l'application concrète d'un principe implicite
Résumé
Observations à propos de la décision 98-404 DC du 18 décembre 1998 du Conseil constitutionnel
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:01
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28