Le commissaire-enquêteur nouveau est-il enfin arrivé ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1998

Le commissaire-enquêteur nouveau est-il enfin arrivé ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Commentaire du décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée

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https://shs.hal.science/halshs-02242541

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:44

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242541 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242541 , version 1

Citer

René Hostiou. Le commissaire-enquêteur nouveau est-il enfin arrivé ?. Revue française de droit administratif, 1998, 06, pp.1147. ⟨halshs-02242541⟩

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