L'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme vue par le Conseil d'Etat
Résumé
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 1997, Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société Amibu Inc.
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02242536
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:38
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242536 , version 1
Citer
Joël Andriantsimbazovina. L'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme vue par le Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 1998, 05, pp.978. ⟨halshs-02242536⟩
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