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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1998

L'impartialité de la décision administrative

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242532 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242532 , version 1

Citer

Michel Degoffe. L'impartialité de la décision administrative. Revue française de droit administratif, 1998, 04, pp.711. ⟨halshs-02242532⟩
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