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Revue française de droit administratif
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02242532
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:33
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242532 , version 1
Citer
Michel Degoffe. L'impartialité de la décision administrative. Revue française de droit administratif, 1998, 04, pp.711. ⟨halshs-02242532⟩
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