La responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des mineurs délinquants
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Section, 5 décembre 1997, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ M. Pelle
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242529
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:30
Dernière modification le : vendredi 8 mars 2024-08:58:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242529 , version 1
Citer
Christophe Guettier. La responsabilité de l'Etat à raison des dommages causés par des mineurs délinquants. Revue française de droit administratif, 1998, 03, pp.575. ⟨halshs-02242529⟩
Collections
104
Consultations
0
Téléchargements