Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (2e partie)
Résumé
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et droit administratif
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02242522
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:19
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242522 , version 1
Citer
Henri Labayle, Frédéric Sudre. Droit administratif et Convention européenne des droits de l'homme (2e partie). Revue française de droit administratif, 1997, 06, pp.1245. ⟨halshs-02242522⟩
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