La création des communautés de communes au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 2 octobre 1996, Communes de Bourg-Charente, de Mainxe et de Gondeville
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:17
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242520 , version 1
Citer
Patrick Gaïa. La création des communautés de communes au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Revue française de droit administratif, 1997, 06, pp.1209. ⟨halshs-02242520⟩
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