Le régime de la responsabilité du fait des lois confronté au droit communautaire
Résumé
de la contradiction à la conciliation ?
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02242517
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:06
Dernière modification le : mardi 5 septembre 2023-16:01:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242517 , version 1
Citer
Ghislaine Alberton. Le régime de la responsabilité du fait des lois confronté au droit communautaire. Revue française de droit administratif, 1997, 05, pp.1017. ⟨halshs-02242517⟩
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