Gratuité des ouvrages d'art et qualité de contribuable départemental
Résumé
Note sous cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 avril 1997, Département de la Charente-Maritime
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02242513
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:02
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242513 , version 1
Citer
Jean-François Lachaume. Gratuité des ouvrages d'art et qualité de contribuable départemental. Revue française de droit administratif, 1997, 05, pp.941. ⟨halshs-02242513⟩
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