Quel est le propriétaire des ouvrages construits sur le domaine public ?
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 21 avril 1997, Ministre du Budget c/ Société Sagifa
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02242512
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:01
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242512 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Quel est le propriétaire des ouvrages construits sur le domaine public ?. Revue française de droit administratif, 1997, 05, pp.935. ⟨halshs-02242512⟩
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