Le contrat d'affermage : identification et pouvoirs du juge du contrat
Résumé
Réflexions autour de l'arrêt du Conseil d'Etat, 3 novembre 1995, Société lyonnaise des Eaux-Dumez
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02242511
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:31:00
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242511 , version 1
Citer
Stéphane Duroy. Le contrat d'affermage : identification et pouvoirs du juge du contrat. Revue française de droit administratif, 1997, 05, pp.927. ⟨halshs-02242511⟩
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