L'application du principe de la rétroactivité in mitius aux sanctions fiscales
Résumé
Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat, Section, 5 avril 1996, M. Guy Houdmond
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1997
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242509
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:58
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242509 , version 1
Citer
Jacques Petit. L'application du principe de la rétroactivité in mitius aux sanctions fiscales. Revue française de droit administratif, 1997, 04, pp.843. ⟨halshs-02242509⟩
Collections
102
Consultations
0
Téléchargements