Le prononcé de l'injonction par le juge administratif
Résumé
Note sous cour administrative d'appel de Nantes, Plénière, 26 juin 1996, District de l'agglomération nantaise
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:57
Dernière modification le : vendredi 8 mars 2024-08:56:27
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242508 , version 1
Citer
Christophe Guettier. Le prononcé de l'injonction par le juge administratif. Revue française de droit administratif, 1997, 04, pp.794. ⟨halshs-02242508⟩
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