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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1997

Le contrôle des actes préparatoires en matière d'élections législatives

Résumé

L'apport des décisions Richard,Observations sous Conseil constitutionnel, 20 mars 1997, Mme Richard et Conseil d'Etat, 23 avril 1997, Mme Richard

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242504 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242504 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Le contrôle des actes préparatoires en matière d'élections législatives. Revue française de droit administratif, 1997, 04, pp.697. ⟨halshs-02242504⟩
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