Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 1997

Le décret du 2 avril 1996 et le nouveau régime disciplinaire applicable aux détenus

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halshs-02242502 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02242502 , version 1

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Jean-Paul Céré. Le décret du 2 avril 1996 et le nouveau régime disciplinaire applicable aux détenus. Revue française de droit administratif, 1997, 03, pp.614. ⟨halshs-02242502⟩

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