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Revue française de droit administratif
Année : 1997
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https://shs.hal.science/halshs-02242502
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:51
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242502 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Le décret du 2 avril 1996 et le nouveau régime disciplinaire applicable aux détenus. Revue française de droit administratif, 1997, 03, pp.614. ⟨halshs-02242502⟩
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