Le préjudice résultant de la naissance d'un enfant trisomique
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Section, 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice c/ Epoux Quarez
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:48
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242498 , version 1
Citer
Bertrand Mathieu. Le préjudice résultant de la naissance d'un enfant trisomique. Revue française de droit administratif, 1997, 02, pp.382. ⟨halshs-02242498⟩
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