Le sort des contrats après annulation d'un acte détachable : nouvelles difficultés (les suites de l'affaire Lopez) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1997

Le sort des contrats après annulation d'un acte détachable : nouvelles difficultés (les suites de l'affaire Lopez)

Dominique Pouyaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052028
  • IdRef : 030859417
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 27 novembre 1996, Commune de Moulins c/ Mme Henriques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242497

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:46

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242497 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242497 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Le sort des contrats après annulation d'un acte détachable : nouvelles difficultés (les suites de l'affaire Lopez). Revue française de droit administratif, 1997, 02, pp.355. ⟨halshs-02242497⟩

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