La directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1997

La directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

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Dates et versions

halshs-02242494 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242494 , version 1

Citer

Marie-Claire Ponthoreau. La directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Revue française de droit administratif, 1997, 01, pp.125. ⟨halshs-02242494⟩

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