La nouvelle procédure de suspension provisoire des actes administratifs susceptibles de sursis à exécution
Résumé
Premières applications de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02242489
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:32
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242489 , version 1
Citer
Jean Gourdou. La nouvelle procédure de suspension provisoire des actes administratifs susceptibles de sursis à exécution. Revue française de droit administratif, 1996, 05, pp.991. ⟨halshs-02242489⟩
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