Péage sur les ouvrages d'art et principe d'égalité des usagers devant le service public
Résumé
Note sous Tribunal administratif de Poitiers, 7 mai 1996 M. Dumas c/ Département de la Charente-Maritime
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:31
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242488 , version 1
Citer
Jean-François Lachaume. Péage sur les ouvrages d'art et principe d'égalité des usagers devant le service public. Revue française de droit administratif, 1996, 05, pp.983. ⟨halshs-02242488⟩
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