Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'applique pas aux droits à pension
Résumé
Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée (avis), 15 avril 1996, Mme Doukouré
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:23
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
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- HAL Id : halshs-02242480 , version 1
Citer
Philippe Martin. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'applique pas aux droits à pension. Revue française de droit administratif, 1996, 04, pp.808. ⟨halshs-02242480⟩
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