La protection des personnes contre les abus de l'informatique
Résumé
A propos de la loi du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02242479
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:23
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242479 , version 1
Citer
Marie-Claire Ponthoreau. La protection des personnes contre les abus de l'informatique. Revue française de droit administratif, 1996, 04, pp.796. ⟨halshs-02242479⟩
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