Les nouveaux pouvoirs du juge administratif en matière d'injonction et d'astreinte
Résumé
Premières applications de la loi du 8 février 1995
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:13
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242470 , version 1
Citer
Jean Gourdou. Les nouveaux pouvoirs du juge administratif en matière d'injonction et d'astreinte. Revue française de droit administratif, 1996, 02, pp.333. ⟨halshs-02242470⟩
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