Le rôle du Conseil d'Etat dans la constitution de la distinction entre droit public et droit privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1996

Le rôle du Conseil d'Etat dans la constitution de la distinction entre droit public et droit privé

Gilles J. Guglielmi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784445
  • IdRef : 030652529
Université Panthéon-Assas
Centre de droit public comparé

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242469 , version 1

Citer

Gilles J. Guglielmi. Le rôle du Conseil d'Etat dans la constitution de la distinction entre droit public et droit privé. Revue française de droit administratif, 1996, 02, pp.305. ⟨halshs-02242469⟩

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