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Revue française de droit administratif
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02242468
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:11
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242468 , version 1
Citer
Laurent Richer. Les déchets dans le Titre IV de la loi du 2 février 1995 sur l'environnement. Revue française de droit administratif, 1996, 02, pp.236. ⟨halshs-02242468⟩
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