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Revue française de droit administratif
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02242447
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:50
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242447 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Marchés publics et délégations de service public : nouvelles modifications législatives. Revue française de droit administratif, 1995, 05, pp.971. ⟨halshs-02242447⟩
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