Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1995

Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

Résumé

L'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'urbanisme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242444 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242444 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Revue française de droit administratif, 1995, 05, pp.905. ⟨halshs-02242444⟩
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