La loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire du 4 février 1995 et le service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1995

La loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire du 4 février 1995 et le service public

Jean-François Lachaume
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1110541
  • IdRef : 026958279
Université de Poitiers = University of Poitiers

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Dates et versions

halshs-02242443 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242443 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. La loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire du 4 février 1995 et le service public. Revue française de droit administratif, 1995, 05, pp.893. ⟨halshs-02242443⟩

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