Réseaux câblés, service public et convention de délégation
Résumé
Note sous tribunal administratif de Versailles (ordonnance), 21 novembre 1994, Préfet de Seine-et-Marne
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:41
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242436 , version 1
Citer
Didier Truchet. Réseaux câblés, service public et convention de délégation. Revue française de droit administratif, 1995, 03, pp.567. ⟨halshs-02242436⟩
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