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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1995

L'utilisation des moyens municipaux par les élus sortants et le principe d'égalité entre les candidats lors des élections municipales

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242435 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242435 , version 1

Citer

Laurent Beurdeley. L'utilisation des moyens municipaux par les élus sortants et le principe d'égalité entre les candidats lors des élections municipales. Revue française de droit administratif, 1995, 03, pp.505. ⟨halshs-02242435⟩

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