Comment intégrer les principes du service public dans le droit positif communautaire
Résumé
Quelques propositions
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1995
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https://shs.hal.science/halshs-02242433
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:39
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242433 , version 1
Citer
Stéphane Rodrigues. Comment intégrer les principes du service public dans le droit positif communautaire. Revue française de droit administratif, 1995, 02, pp.335. ⟨halshs-02242433⟩
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