Les avatars de l'expropriation dite « indirecte » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1994

Les avatars de l'expropriation dite « indirecte »

Claudie Boiteau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777618
  • IdRef : 051973782

Résumé

Note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 janvier 1994, Consorts Baudon de Mony c/ Electricité de France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242424 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242424 , version 1

Citer

Claudie Boiteau. Les avatars de l'expropriation dite « indirecte ». Revue française de droit administratif, 1994, 06, pp.1121. ⟨halshs-02242424⟩
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