Les contrôles d'identité au regard des droits fondamentaux : des régimes inutilement hétéroclites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1994

Les contrôles d'identité au regard des droits fondamentaux : des régimes inutilement hétéroclites

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https://shs.hal.science/halshs-02242420

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  • HAL Id : halshs-02242420 , version 1

Citer

Etienne Picard. Les contrôles d'identité au regard des droits fondamentaux : des régimes inutilement hétéroclites. Revue française de droit administratif, 1994, 05, pp.959. ⟨halshs-02242420⟩

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