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Revue française de droit administratif
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02242415
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:20
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242415 , version 1
Citer
Gérard Marcou. La notion de délégation de service public après la loi du 29 janvier 1993. Revue française de droit administratif, 1994, 04, pp.691. ⟨halshs-02242415⟩
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