Le droit applicable aux conventions de délégation de service public : quelques précisions du Conseil d'Etat
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 23 juillet 1993 Compagnie générale des eaux
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1994
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:13
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242408 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. Le droit applicable aux conventions de délégation de service public : quelques précisions du Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 1994, 02, pp.252. ⟨halshs-02242408⟩
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