Une déclaration d'utilité publique comportant une mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols est-elle un acte réglementaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1994

Une déclaration d'utilité publique comportant une mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols est-elle un acte réglementaire ?

Dominique Pouyaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052028
  • IdRef : 030859417
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, avis, 28 avril 1993 Commune de Royan

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02242407

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:12

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242407 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Une déclaration d'utilité publique comportant une mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols est-elle un acte réglementaire ?. Revue française de droit administratif, 1994, 02, pp.235. ⟨halshs-02242407⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More