Une déclaration d'utilité publique comportant une mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols est-elle un acte réglementaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1994

Une déclaration d'utilité publique comportant une mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols est-elle un acte réglementaire ?

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, avis, 28 avril 1993 Commune de Royan
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242407 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Une déclaration d'utilité publique comportant une mise en compatibilité d'un plan d'occupation des sols est-elle un acte réglementaire ?. Revue française de droit administratif, 1994, 02, pp.235. ⟨halshs-02242407⟩
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