Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1994
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242406
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:12
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242406 , version 1
Citer
Fabrice Gartner. L'extension de la répression pénale aux personnes publiques. Revue française de droit administratif, 1994, 01, pp.126. ⟨halshs-02242406⟩
Collections
46
Consultations
0
Téléchargements