La souveraineté de l'Etat, le pouvoir constituant et le Traité de Maastricht
Résumé
Remarques sur la méconnaissance de la limitation de la révision constitutionnelle
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02242404
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:07:05
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242404 , version 1
Citer
Olivier Beaud. La souveraineté de l'Etat, le pouvoir constituant et le Traité de Maastricht. Revue française de droit administratif, 1993, 06, pp.1045. ⟨halshs-02242404⟩
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