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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1993

Concurrence, transparence et libre administration

Résumé

A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993 sur la la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242401 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242401 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. Concurrence, transparence et libre administration. Revue française de droit administratif, 1993, 05, pp.902. ⟨halshs-02242401⟩
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