Services publics locaux et principe d'égalité
Résumé
Sur la nature juridique du service de distribution d'eau et le traitement jurisprudentiel du principe d'égalité
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02242398
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:06:55
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-10:00:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242398 , version 1
Citer
Michel Borgetto. Services publics locaux et principe d'égalité. Revue française de droit administratif, 1993, 04, pp.673. ⟨halshs-02242398⟩
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