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Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1993

Services publics locaux et principe d'égalité

Résumé

Sur la nature juridique du service de distribution d'eau et le traitement jurisprudentiel du principe d'égalité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242398 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242398 , version 1

Citer

Michel Borgetto. Services publics locaux et principe d'égalité. Revue française de droit administratif, 1993, 04, pp.673. ⟨halshs-02242398⟩
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